Mairie en ligne
Destruction ou dégradation involontaire d'un bien
Il y a destruction ou dégradation involontaire d'un bien lorsqu'une personne cause de manière non délibérée des dégâts sur un bien public ou privé. Le responsable de la dégradation ou de la destruction peut être condamné à indemniser la victime. Si la dégradation ou la destruction sont causées par un incendie ou une explosion dus à une négligence, le responsable risque en outre une amende ou une peine de prison.
Où s'adresser ?
08 Victimes
Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
+33 (0)1 41 83 42 08
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 21h
Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
Par courriel
08victimes@france-victimes.fr
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'intérieur
Voir aussi...
-
Vandalisme (particuliers)
Références
-
Code pénal : articles 322-5 à 322-11-1
Peines encourues pour dégradations involontaires