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Destruction ou dégradation involontaire d'un bien

Il y a destruction ou dégradation involontaire d'un bien lorsqu'une personne cause de manière non délibérée des dégâts sur un bien public ou privé. Le responsable de la dégradation ou de la destruction peut être condamné à indemniser la victime. Si la dégradation ou la destruction sont causées par un incendie ou une explosion dus à une négligence, le responsable risque en outre une amende ou une peine de prison.

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08 Victimes

Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

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Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 21h

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Par courriel

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