Mairie en ligne
Contrôle d'un salarié en arrêt de travail : quelles sont les règles ?
Durant votre arrêt maladie, vous devez respecter les prescriptions fixées par votre médecin. Une visite de contrôle peut être effectuée à votre domicile, soit à l'initiative de la Sécurité sociale, soit à la demande de votre employeur.
Voir aussi...
-
Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié (particuliers)
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles L315-1 à L315-2-1
Contrôle médical
-
Code de la sécurité sociale : articles L323-1 à L323-7
Articles L323-6 et L323-7
-
Code de la sécurité sociale : articles R323-1 à R323-12
Article R323-12
-
Code du travail : articles L1226-1 et L1226-1-1
Conditions pour bénéficier des indemnités complémentaires