Mairie en ligne
Guide des particuliers » Accueil particuliers » Famille » Protection juridique (tutelle, curatelle...) » Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ? » Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
L'établissement d'un inventaire des biens du majeur à protéger varie selon qu'il s'agisse d'une curatelle renforcée ou d'une tutelle.
Références
-
Définition de la curatelle et de la tutelle
-
Code civil : articles 467 à 472
Curatelle renforcée (article 472)
-
Code civil : articles 503 à 504
Obligation du curateur ou du tuteur (article 503 : inventaire)
-
Code de procédure civile : articles 1253 à 1254-1
Liste des biens devant être inventoriés (article 1253)