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Appel d'un jugement : comment acheter un timbre fiscal ?
Faire appel d'un jugement nécessite souvent, mais pas toujours, de payer une contribution via l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête. Lorsqu'un timbre fiscal est exigé, vous disposez de plusieurs moyens pour l'acheter.
Références
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Code général des impôts, annexe 4 : articles 121 KM à 121 KM ter
Vente de timbres fiscaux
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Code général des impôts : article 1635 bis P
Droits d'enregistrement