Mairie en ligne

Guide des particuliers » Accueil particuliers » Travail » Assistante maternelle » Démission d'une assistante maternelle » Démission d'une assistante maternelle

Démission d'une assistante maternelle

L'assistante maternelle (ou assistant maternel) agréée qui souhaite rompre son contrat de travail doit informer le particulier employeur par écrit et respecter un préavis.

Envoi d'une lettre de démission

L'assistante maternelle peut rompre son contrat de travail en présentant sa démission par lettre recommandée avec AR.

  • Lettre de démission du salarié - Modèle de document

    • Respect d'un préavis

    La date de 1re présentation de la lettre recommandée de démission fixe le point de départ du préavis.

    La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle.

    Durée du préavis selon l'ancienneté de l'assistante maternelle

    Ancienneté de l'assistante maternelle au service du particulier employeur

    Durée minimum du préavis

    Inférieure à 1 an

    15 jours calendaires

    Supérieure à 1 an

    1 mois calendaire

    Toutefois, le particulier employeur peut décider de dispenser l'assistante maternelle d'effectuer son préavis ou de l'abréger.

    La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.

    Lorsque le préavis n'a pas été réalisé, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité. Le montant correspond à la rémunération qu'aurait perçue l'assistante maternelle si elle avait travaillé.

    Documents de fin de contrat

    Le particulier employeur doit fournir à l'assistante maternelle les documents suivants :

    • Dernier bulletin de salaire

    • Certificat de travail (particuliers) précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi

    • Attestation Pôle emploi (particuliers) (exemplaire papier à commander sur le site internet de Pôle emploi ou à remplir directement en ligne).

  • Accédez à votre espace Particulier-employeur - Téléservice

    • Le particulier employeur peut présenter à l'assistante maternelle un reçu pour solde de tout compte (particuliers).

    Pour en savoir plus

    Voir aussi...