Les textes prévoient expressément qu'en cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement d'un agent contractuel pour répondre à un besoin permanent, l'administration peut proposer la modification d'un élément substantiel du contrat de travail tel que :

• la quotité de temps de travail ;

• ou un changement de lieu de travail ;

• ou une modification des fonctions, à condition qu'elle soit compatible avec la qualification professionnelle de l'agent.

La proposition est adressée à l'agent par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Cette lettre informe l'agent qu'il dispose d'un mois à partir de sa réception pour faire connaître sa décision d'acceptation ou de refus.

L'absence de réponse de l'agent dans ce délai est considérée comme un refus de la modification proposée.

Le refus par l'agent d'une modification d'un élément substantiel de son contrat peut justifier son licenciement.