Cas concernés

Vous pouvez obtenir le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les cas suivants :

• vacance d'un logement offert à la location (les locations saisonnières ou locations en meublé ne sont pas concernées) ;

• inexploitation d'un immeuble qui était utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel (bâtiments, chantiers, hangars, lieux de dépôt, notamment).

Conditions

Pour obtenir le dégrèvement de la TFPB, vous devez remplir les conditions suivantes :

• l'interruption de l'occupation ou de l'exploitation doit être indépendante de votre volonté ;

• les locaux sont vacants depuis au moins 3 mois consécutifs ;

• la vacance concerne soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée.

Demande

Ce dégrèvement n'est pas accordé d'office.

Vous devez présenter la demande de dégrèvement au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle les locaux ont été inoccupés pendant au moins 3 mois.

Service des impôts des particuliers non résidents

Calcul du dégrèvement

Le dégrèvement est accordé à partir du 1^er jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation prend fin.

Le dégrèvement est calculé par douzièmes entiers.

Par exemple : un local vacant entre le 10 janvier et le 21 avril donne droit à un dégrèvement entre le 1er février et le 30 avril, soit 3 douzièmes.

Si la vacance ou l'inexploitation s'étend sur 2 années consécutives, le dégrèvement porte sur chacune des années concernées.

Par exemple, pour un local vacant entre le 1^er novembre de l'année N et le 21 mars de l'année N+1, le dégrèvement porte sur 1 douzième (décembre) de l'impôt de l'année N sur demande présentée au cours de l'année N+1 et 3 douzièmes (janvier, février et mars) de l'impôt de l'année N+1 sur demande présentée au cours de l'année N+2.