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Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail

Après la notification d'un licenciement économique, le contrat de travail ne prend fin qu'après une période de préavis (sauf dans certains cas). A l'achèvement de son contrat, le salarié perçoit, s'il en remplit les conditions, diverses indemnités en complément de son dernier salaire.

Préavis de licenciement

Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement économique. Le salarié reste tenu d'exécuter un préavis (particuliers), sauf :

s'il est dispensé de l'effectuer,
ou si le salarié a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (particuliers), un congé de reclassement (particuliers) ou un congé de mobilité (particuliers).

Indemnisation du salarié

À l'issue du préavis, le contrat de travail prend fin. À la date de fin du contrat, le salarié perçoit son dernier salaire, accompagné, lorsqu'il en remplit les droits, des sommes suivantes :

indemnité de licenciement (particuliers),
indemnité compensatrice de préavis (particuliers) et indemnité compensatrice de congés payés (particuliers),
indemnité supralégale,
contrepartie financière prévue en cas de clause de non-concurrence (particuliers).

Remise des documents de fin de contrat

CDI

L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

Certificat de travail (particuliers)
Attestation Pôle emploi (particuliers)
Solde de tout compte (particuliers)
État récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise dans le cadre des dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale

CDD