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Que risque-t-on en cas de faux et d'usage de faux ?
Fabriquer un faux document (faux diplôme, fausse fiche de paie, imitation de signature...) est un délit de faux et d'usage de faux puni par la loi. La simple détention de faux documents, les mensonges lors des démarches administratives (fraude aux prestations sociales ou à l'obtention de documents...) et la rédaction de fausses attestations sont également punis.
Où s'adresser ?
Maison de justice et du droit
Pour s'informerRéférences
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Code pénal : articles 441-1 à 441-12
Peines pour faux et usage de faux