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Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ?

Vous n'avez pas reçu la carte grise

En général, la carte grise vous est délivrée à votre domicile sous pli sécurisé dans les 7 jours ouvrés qui suivent votre demande sur le téléservice ou auprès du professionnel habilité.

Attention

Attention

si, lors de la demande de carte grise, le téléservice a indiqué que votre dossier doit être étudié par un agent du ministère de l'intérieur et que vous serez contacté par courriel ultérieurement, la fabrication de la carte grise n'est lancée qu'à l'issue de cette étape. Le délai de réception sera donc plus long.

Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :

  • Suivez votre demande de carte grise - Téléservice

    • Si vous n'obtenez pas d'information sur le téléservice, contactez l'ANTS via son formulaire de contact en ligne.

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Carte grise particuliers

    Service à contacter :

    • si vous avez un certificat provisoire (CPI) et que vous n'avez pas reçu la carte grise définitive au bout de 10 jours

    • ou si vous étiez absent lors du passage du facteur et que vous n'avez pas récupéré votre carte grise définitive (désormais appelée certificat d’immatriculation) au bureau de Poste dans le délai imparti.

    La délivrance de la carte grise vous a été refusée

    Si vous souhaitez contester la décision de refus, vous devez effectuer un recours gracieux en utilisant le téléservice suivant :

  • Effectuer un recours gracieux suite au refus de délivrance d'une carte grise - Téléservice

    • Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS. Vous pouvez également vous identifier via France Connect (utilisation de l'identifiant et du mot de passe de votre compte Impots.gouv.fr ou Ameli.fr ou Idn.laposte.fr ou Mobile Connect et moi).

    À l'issue de cette démarche, si la réponse apportée ne vous convient pas, vous devez saisir le ministère de l'intérieur par courrier postal.

    Ministère de l'intérieur - Sous-direction de la circulation et de la sécurité routière

    Par courrier

    Ministère de l'intérieur

    Secrétariat Général - Direction de la modernisation et de l'action territoriale

    Sous-direction de la circulation et de la sécurité routière

    Place Beauvau

    75800 PARIS Cedex 08