Le régime de la communauté de meubles et acquêts est un régime semblable au régime de la communauté réduite aux acquêts (particuliers) sauf sur un point : tous les biens (argent et meubles, à l'exception des immeubles) appartiennent aux 2 époux, quelle que soit leur date et leur moyen d'acquisition.

Sont concernés par ce régime les époux qui :

• se sont mariés avant février 1966 sans faire de contrat de mariage et sans avoir procédé depuis à un changement de régime matrimonial (particuliers),

• ou se sont mariés après janvier 1966 et ont passé un contrat de mariage (particuliers) (avant ou après le mariage) les plaçant sous ce régime.