Mairie en ligne
Qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?
La taxe foncière d'un bien en indivision doit être payée par les indivisaires, proportionnellement à la part de chacun dans l'indivision.
L'imposition à la taxe foncière est établie au nom des indivisaires.
S'ils sont peu nombreux (3 au maximum), ils sont tous nommément désignés sur l'avis d'imposition.
S'ils sont plus nombreux, l'indivisaire dont la part est la plus importante figure seul avec la mention "et consorts" ou "et copropriétaires".
L'administration fiscale n'établit pas d'imposition personnalisée pour chaque indivisaire et ils doivent s'entendre ensemble pour répartir entre eux l'impôt à payer.
S'ils n'y parviennent pas, ils devront saisir la justice (particuliers).
Où s'adresser ?
Impôts Service
Pour des informations généralesPar téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
-
Impôts locaux (particuliers)
-
Affaires civiles (particuliers)
-
Payer ses impôts locaux (particuliers)