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Prostitution d'un mineur : tourisme sexuel, proxénétisme

Le recours à des prostitués mineurs est plus sévèrement sanctionné que le recours à des prostitués majeurs, car tout mineur prostitué est considéré comme une victime qui doit être protégée, et ses clients comme des délinquants qui doivent être sanctionnés par la justice. Les poursuites judiciaires peuvent même avoir lieu en France pour des faits qui se sont déroulés à l'étranger (cas de tourisme sexuel). Le proxénétisme à l'égard du mineur prostitué est aussi plus sévèrement sanctionné.

Quels sont les faits sanctionnés ?

Recours à un prostitué mineur

La loi punit le fait pour les clients de :

  • Solliciter des relations de nature sexuelle de la part d'un prostitué mineur en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un avantage en nature

  • Accepter des relations de nature sexuelle de la part d'un prostitué mineur en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un avantage en nature

  • Obtenir des relations de nature sexuelle de la part d'un prostitué mineur en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un avantage en nature

La tentative de commettre l'un de ces faits est aussi sanctionnée, même si elle est restée sans succès.

Proxénétisme

La loi punit le fait pour les clients de :

  • Solliciter des relations de nature sexuelle de la part d'un prostitué mineur n contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un avantage en nature

  • Accepter des relations de nature sexuelle de la part d'un prostitué mineur n contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un avantage en nature

  • Obtenir des relations de nature sexuelle de la part d'un prostitué mineur n contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un avantage en nature

La tentative de commettre l'un de ces faits est aussi sanctionné, même si elle est restée sans succès.

Faire un signalement

Toute personne ayant connaissance d'un cas de prostitution infantile doit le signaler aux autorités, même sans porter plainte, et quel que soit son lien avec la victime : enseignant, proche, personnel hospitalier...

Dans le cas contraire, une personne ne signalant pas un tel cas risque une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.

Le signalement peut être fait au président du conseil départemental

Département

cg

Il est également possible d’appeler le 119.

Enfance en danger - 119

Informations, par une équipe de professionnels et d'administratifs, aux mineurs, aux familles et à toute personne confrontée à un risque de mise en danger d'enfant imminent ou non ou à une mise en danger avérée

Par téléphone

119 (appel gratuit)

24h/24 et 7jours/7.

Par messagerie

Accès au

  • formulaire en ligne
    • permettant de poser par courriel une question d'ordre général aux services du 119.

    Attention : ce formulaire ne permet pas de signaler un cas d'enfant en danger, mais de demander des informations et de renseigner, notamment les enfants. Pour signaler un cas de maltraitance, il convient de composer le 119.

    Une main courante (particuliers) peut être déposée dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

    Commissariat ou Gendarmerie

    commissariat_police

    Dans le cas de prostitution d'un mineur via internet, il est possible d'utiliser internet-siganlement.

  • Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos) - Téléservice

    • Par ailleurs, un agent public (enseignant, personnel hospitalier....) ayant eu connaissance de ce délit dans le cadre de ses fonctions peut saisir le procureur de la République.

    Tribunal de grande instance (TGI)

    tgi

    Porter plainte

    Plusieurs personnes peuvent porter plainte en cas de prostitution d'un mineur :

    Toutefois, le mineur victime ne peut se constituer lui-même partie civile, seuls ses représentants légaux (parents ou tuteur) ou un administrateur ad hoc (particuliers) désigné par la justice peuvent le faire et réclamer des dommages et intérêts en son nom.

    Sur place

    Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

    Commissariat ou Gendarmerie

    commissariat_police

    La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

    La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

    Par correspondance

    Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre (particuliers) au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

    La lettre doit préciser les éléments suivants :

    • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant

    • Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction

    • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)

    • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

    • Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice

    • Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels

    Tribunal de grande instance (TGI)

    tgi

    Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, mais ce n'est pas obligatoire.

    Vous pouvez envoyer aussi une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.

    Sanctions pour le client ou le proxénète

    Client d'un prostitué mineur

    Les peines prévues pour ces faits sont de :

    • 3 ans d'emprisonnement

    • Et 45 000 € d'amende

    Ces peines sont aggravées jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, lorsque :

    • L'infraction est commise de façon habituelle ou à l'égard de plusieurs mineurs,

    • Le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits par Internet

    • Les faits sont commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions

    Si le mineur a moins de 15 ans, les peines peuvent être portées à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.

    Des peines complémentaires (notamment d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, d'interdiction de séjour et de contact avec des mineurs) sont aussi prévues.

    Une personne de nationalité française ou résidant habituellement en France peut également être poursuivie par la justice française en tant que client d'un prostitué mineur :

    • Même si les faits ont été commis à l'étranger

    • Quelle que soit la nationalité de la victime

    • Et même si les faits sont légaux dans le pays étranger

    Proxénète

    Le proxénétisme à l'égard d'un prostitué mineur est puni de peines pouvant aller jusqu'à :

    • 10 ans d'emprisonnement et 1,5 million € d'amende, si le mineur a 16 ou 17 ans

    • 15 ans et 3 millions € d'amende, si le mineur a moins de 15 ans

    • 20 ans et 3 millions € d'amende, si les faits sont commis en bande organisée

    • La perpétuité et 4,5 millions € d'amende, en cas d'actes de torture ou de barbarie

    Une personne de nationalité française ou résidant habituellement en France peut également être poursuivie par la justice française pour proxénétisme à l'égard d'un prostitué mineur :

    • Même si les faits ont été commis à l'étranger,

    • Quelle que soit la nationalité de la victime,

    • Et même si les faits sont légaux dans le pays étranger.

    En outre, un responsable d'agence de voyage ou quelque autre prestataire touristique basé en France mais qui favorisent l'accès de leurs clients à des prostitués mineurs à l'étranger peuvent faire l'objet de poursuites judiciaires en France.

    Où s'adresser ?

    08 Victimes

    Pour obtenir des conseils

    Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

    Par téléphone

    +33 (0)1 41 83 42 08

    Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 21h

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    Par courriel

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    Pour en savoir plus

    Références