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Écoutes téléphoniques

Le secret des correspondances téléphoniques est garanti par la loi. Une écoute administrative ou judiciaire n'est possible que dans des situations précises et pour une durée limitée.

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit

Pour s'informer

Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Pour s'assurer qu'aucune mesure de surveillance n'a été mise en œuvre de manière irrégulière

Avocat

Pour se faire assister

Références