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Diffusion publique des lois, règlements et documents administratifs

Les lois, règlements et certains documents administratifs sont diffusés publiquement par l'administration. Vous pouvez les obtenir par vos propres moyens.

Pour en savoir plus

Légifrance

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Circulaire.legifrance.gouv.fr

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Références

Livre des procédures fiscales : article 80 A

Rehaussement d'impositions

Code de la sécurité sociale : article L243-6-2

Droits du cotisant

Code des relations entre le public et l'administration : articles L300-1 à L300-4

Accès aux documents administratifs et réutilisation des informations publiques

Code des relations entre le public et l'administration : articles L312-1 à D312-1-4

Diffusion des documents administratifs : règles générales

Code des relations entre le public et l'administration : article L312-2 à R312-7

Diffusion des documents administratifs : règles de publication

Code des relations entre le public et l'administration : articles R 312-8 et R 312-9

Règles particulières applicables aux circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'État

Circulaires et instructions : modification des règles de publication - 23 août 2018

loi pour un État au service d'une société de confiance

prévoit d'abroger les circulaires et instructions non publiées émanant de toute administration. Par ailleurs, un usager pourra se prévaloir des instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles produits par les administrations centrales de l’État et publiés sur des sites internet dédiés.

Un décret doit préciser les modalités d'application de cette mesure.

Dans l'attente de la publication de ce texte, cette page reste d'actualité.