Refus initial d'une banque

Une banque peut vous refuser l'ouverture d'un compte sans avoir à motiver sa décision.

Mais la banque doit alors :

• vous informer sur la possibilité de saisir la Banque de France pour bénéficier de la procédure de droit au compte,

• et vous fournir une lettre de refus.

Bénéficiaires du droit au compte

Vous avez le droit à l'ouverture d'un compte bancaire de dépôt avec un accès aux services de base dans l'établissement de votre choix si vous êtes :

• une personne physique ou morale résidant en France ;

• une personne physique résidant légalement sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne mais n'agissant pas pour des besoins professionnels ;

• une personne physique de nationalité française résidant hors de France.

Recours devant la Banque de France

Si vous ne possédez pas de compte bancaire et qu'une banque vous en a refusé l'ouverture, vous pouvez entamer une procédure de droit au compte.

Ce recours devant la Banque de France permet de contraindre une banque à accepter l'ouverture d'un compte. L'établissement est désigné par la Banque de France.

Ce recours est possible même si vous êtes :

• interdit bancaire (particuliers),

• inscrit au fichier des incidents de crédit aux particuliers (FICP) (particuliers),

• ou en situation de surendettement (particuliers).

Votre dossier devra comporter :

• un courrier introductif (particuliers),

• un formulaire de demande d'intervention (professionnels),

• une pièce d'identité française ou étrangère (carte d'identité, passeport, carte de séjour, permis de conduire...),

• un justificatif de domicile (facture d'eau ou téléphone de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois, titre de propriété...),

• la lettre de refus de la banque démarchée,

• une déclaration sur l'honneur attestant le fait que vous ne disposez d'aucun compte de dépôt ouvert à titre personnel ou professionnel.

II peut être déposé dans une succursale de la Banque de France concernée ou lui être adressé par courrier.

Banque de France, succursale

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À savoir

la banque responsable du refus initial peut proposer à la personne qui lui a demandé une ouverture de compte de faire le recours à sa place.

Accès aux services bancaires de base

Dans un délai d'un jour ouvré, la Banque de France désigne par courrier la banque contrainte d'ouvrir le compte.

La banque concernée dispose de 3 jours ouvrés pour s'exécuter.

La convention de compte (particuliers) associée à l'ouverture se limite aux services bancaires élémentaires suivants :

• l'ouverture, la tenue et la clôture du compte,

• un changement d'adresse par an,

• la délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire,

• la domiciliation de virements bancaires,

• l'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte,

• l'encaissement de chèques et de virements bancaires,

• les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de la banque ou à ses distributeurs automatiques,

• les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire,

• des moyens de consultation à distance du solde du compte,

• une carte bancaire (particuliers) dont chaque utilisation est autorisée par la banque,

• 2 formules de chèques (particuliers) de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services,

• un changement d'adresse (particuliers) 1 fois par an.

Coût

La procédure d'ouverture forcée du compte et l'utilisation des services bancaires de base sont gratuits.

Vie d'un compte ouvert après recours

Le compte ouvert suite à un recours devant la Banque de France peut être fermé par la banque qui a été obligée de l'ouvrir, comme n'importe quel compte bancaire.

Mais elle doit motiver sa décision et laisser un préavis de 2 mois.

La procédure de recours peut être réactivée autant de fois que nécessaire.