Mairie en ligne
École à la maison
L'instruction des enfants est obligatoire en France et doit être assurée de préférence au sein d'un établissement scolaire. Elle peut cependant être réalisée dans la famille, par choix ou quand l'enfant ne peut pas être scolarisé dans un établissement. L'instruction dans la famille, parfois appelée école à la maison, doit permettre à l'enfant d'acquérir des connaissances et des compétences déterminées. L'instruction donnée et les progrès de l'enfant sont contrôlés.
Où s'adresser ?
Centre national d'enseignement à distance (Cned)
Informations sur les formations et les dossiers d'inscription pour les offres de formation à distance
Par téléphone
+33 (0)5 49 49 94 94 (serveur vocal en dehors des heures d'ouverture)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h (de juin à octobre : fermeture à 18h30)
Par courrier
Cned
BP 60200
86980 Futuroscope Chasseneuil CEDEX
Par télécopie
05 49 49 96 96
Références
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Code pénal : articles 227-15 à 227-28-3
Sanctions pénales en cas de non respect de la mise en demeure d'inscrire l'enfant à l'issue du second contrôle (article 227-17-1)
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Code de l'éducation : articles L131-1 à L131-13
Obligation scolaire
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Code de l'éducation : articles R131-1 à R131-4
Contrôle de l'inscription
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Code de l'éducation : articles D131-11 à R131-14
Contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat
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Code de l'éducation : articles R131-18 à R131-19
Sanctions pénales