Mairie en ligne
Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat
Vous pouvez résilier votre abonnement si votre date d'engagement est dépassée ou si votre opérateur ne respecte pas ses obligations. Votre opérateur peut aussi résilier votre abonnement si vous ne payez pas vos factures.
Où s'adresser ?
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep)
Pour toute informationPar téléphone
01 40 47 70 00
Par courrier
7, square Max Hymans
75730 Paris Cedex 15
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Pour toute information et en cas de problème sur la résiliationMissions : respect des règles de la concurrence, protection économique des consommateurs, sécurité et de conformité des produits et des services.
Par téléphone
3939
Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (
Du lundi au vendredi de 8h45 à 17h15
Depuis l'outre-mer et l'étranger : +33 (0) 1 73 60 39 39 (uniquement depuis un poste fixe, coût d'une communication + coût de l'appel variable selon les pays et opérateurs)
Références
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Code de la consommation : articles L224-33 à L224-42
Résiliation d'un contrat avec durée d'engagement