Personnes concernées

Vous êtes concerné si vous êtes propriétaire d'une résidence mobile terrestre et que vous l'occupez à titre d'habitat principal.

Résidences concernées

La résidence mobile terrestre est imposable si les 4 conditions suivantes sont remplies en même temps :

• Être un véhicule terrestre habitable conservant en permanence les moyens de sa mobilité (caravanes, camping-car) ;

• Être affectée à l’habitation en offrant un ameublement suffisant ;

• Constituer l'habitat principal (c'est-à-dire ne pas être un logement secondaire ou saisonnier) ;

• Être utilisée en France, quelle que soit la durée du séjour.

Exonérations

Vous êtes exonéré si vous êtes dans l'une au moins des situations suivantes :

• Bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (particuliers) (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (particuliers) (Asi)

• Bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (particuliers) (AAH) si vos revenus de 2016 ne dépassent pas certaines limites

• Personne atteinte d'une infirmité ou d'une invalidité l'empêchant de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence, à condition que ses revenus de 2016 ne dépassent pascertaines limites

• Propriétaire d'une résidence mobile terrestre dont la 1^ère mise en circulation date de plus de 15 ans au 1^er octobre de l'année d'imposition

  Exemple : si votre caravane a été mise en circulation le 27 octobre 2002, la durée de 15 ans ne sera pas atteinte avant le 28 octobre 2017. Votre caravane est donc imposable pour la période du 1^er octobre 2017 au 30 septembre 2018. Par contre, elle sera exonérée à partir de l'imposition 2018.

Quel formulaire ?

Vous devez remplir le formulaire n°2094 (cerfa 14464*01).