Mairie en ligne

Quels sont les cas de décès exclus du versement de l'assurance-vie ?

Les 2 risques suivants sont exclus et rendent l'assurance sans effet :

Suicide de l'assuré au cours de la 1^ère année du contrat
Bénéficiaire condamné pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré ou au souscripteur (en général, le souscripteur est également l'assuré). Toutefois, si d'autres personnes ont été désignées comme bénéficiaires, elles peuvent percevoir le capital prévu au contrat.

Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

0 811 901 801

Du lundi au vendredi de 8h à 18h.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel.

ABE Info Service

61 rue Taitbout

75436 Paris Cedex 09

Via le

Le site de la finance pour tous

Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)

Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2

Suicide (article L132-7), bénéficiaire condamné pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré (article L132-24)