Conditions d'occupation du logement

Le logement doit devenir votre résidence principale au plus tard 1 an après la fin des travaux ou son acquisition. Toutefois, cette condition peut être assouplie dans certains cas (particuliers).

Un logement acquis avec un prêt d'accession sociale accordé à partir du 1^er janvier 2016 ne peut pas être mis en location pendant les 6 années suivant le versement du prêt, sauf cas particuliers :

Prêt accordé à partir de 2016

Un logement acquis avec un PTZ, un PC ou un PAS ne peut pas être loué durant les 6 années suivant la date de versement du prêt, sauf si vous vous trouvez dans une des situations suivantes :

• le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre retraite qui interviendra dans moins de 6 ans ;

• vous avez une mobilité professionnelle où la distance séparant le nouveau lieu de l'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou entraîne en temps de trajet aller au moins égal à 1h30 ;

• vous divorcez (particuliers) ou vous rompez votre Pacs (particuliers) ;

• vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité reconnue par la délivrance d'une carte d'invalidité ;

• vous êtes au chômage depuis plus d'1 an (situation attestée par l'inscription à Pôle Emploi).

Si vous êtes dans l'une de ces 5 situations, la location doit respecter toutes les conditions suivantes :

• elle ne peut pas excéder 6 ans ;

• le logement ne peut être loué ni comme location saisonnière (particuliers), ni comme logement meublé (particuliers) ;

• le loyer est plafonné et ne peut pas être supérieur aux plafonds applicables à la location d'un logement locatif social ;

• les ressources du locataire ne doivent pas dépasser ces mêmes plafonds.

Si vous mettez votre bien en location dans les conditions décrites ci-dessus, vous devez en informer l'établissement de crédit qui vous a accordé le prêt. Si vous percevez des APL, vous devez également en informer l'organisme payeur.

Prêt accordé avant 2016

Un logement acquis avec un PTZ, un PC ou un PAS ne peut pas être loué tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé.

Cependant, cette condition n'est pas exigée si :

• le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre retraite qui interviendra dans moins de 6 ans ;

• vous avez une mobilité professionnelle où la distance séparant le nouveau lieu de l'activité et le le logement financé est d'au moins 50 km ou entraîne en temps de trajet aller au moins égal à 1h30 ;

• vous divorcez (particuliers) ou vous rompez votre Pacs (particuliers) ;

• vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité reconnue par la délivrance d'une carte d'invalidité ;

• vous êtes au chômage depuis plus d'1 an (situation attestée par l'inscription à Pôle Emploi).

Si vous êtes dans l'une de ces 5 situations, la location doit respecter toutes les conditions suivantes :

• la location ne peut pas excéder 6 ans ;

• le logement ne peut être loué ni comme location saisonnière (particuliers), ni comme logement meublé (particuliers) ;

• le loyer est plafonné et ne peut pas être supérieur aux plafonds applicables à la location d'un logement locatif social ;

• les ressources du locataire ne doivent pas dépasser ces mêmes plafonds.