Références

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R122-1 à R122-5

  Pièces à fournir

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D311-18-1 à D311-18-3

  Taxe

• Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe « silence vaut acceptation » et des exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)

  Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 4 mois sur une demande de titre de séjour

• Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses ainsi que des membres de leur famille