Mairie en ligne
Guide des particuliers » Accueil particuliers » Étranger » Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France » Européen en France : carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent » Européen en France : carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent
Européen en France : carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent
Si vous êtes européen, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles après 5 ans de séjour légal et ininterrompu en France. Toutefois, ce n'est pas une obligation. Les pièces à fournir varient en fonction de votre situation. Cette carte est valable 10 ans et renouvelable.
Références
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L122-1 à L122-3
Droit au séjour permanent
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R122-1 à R122-5
Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles "