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Difficultés financières durables : surendettement ou cessation de paiement ?

Si vous rencontrez des difficultés financières durables, une procédure spécifique de traitement de vos difficultés financières s'applique en fonction de votre statut (particulier, entrepreneur, ...).

Procédure de traitement des situations d'endettement excessif selon le statut du demandeur
Statut du demandeur		Type de procédure
Particulier (personne physique)		Procédure de surendettement (particuliers) des particuliers
Époux(se) d'un commerçant ou d'un artisan n'exerçant pas lui-même un de ces métiers		Procédure de surendettement (particuliers) des particuliers
Commerçant ou artisan ou agriculteur ou profession libérale ou micro-entrepreneur	Ayant cessé son activité et ayant été radié depuis plus d'1 an des registres de sa profession	Procédure de surendettement (particuliers) des particuliers
	En exercice	Vous devez faire une déclaration de cessation de paiement (professionnels)