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Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?

En cas de faits d'indiscipline ou de fautes commises par un élève, plusieurs mesures peuvent être prises à son encontre. Selon la gravité des faits, elles ne sont pas prises par les mêmes personnes et n'ont pas la même importance.

Les punitions, mesures de prévention ou temporaires et sanctions doivent être prévues par le règlement intérieur de l'établissement (particuliers). (particuliers)

Les punitions ou sanctions ne peuvent pas être collectives. Elles doivent être individuelles, mais peuvent concerner plusieurs élèves.

Punitions, mesures de prévention ou temporaires ou sanctions applicables au collège ou au lycée
Mesure		Objet	Qui peut la décider ?	Procédure	Inscription au dossier ?	Possibilité de recours ?
Punition	Inscription sur le carnet de correspondance	Punir un manquement mineur aux obligations de l'élève ou un comportement perturbateur	Enseignant ou personnel (de direction, d'éducation ou de surveillance)	- Punition expliquée à l'élève - Information des parents (signature)	NON	NON
	Excuse publique orale ou écrite	Punir un manquement mineur aux obligations de l'élève ou un comportement perturbateur	Enseignant ou personnel (de direction, d'éducation ou de surveillance)	- Punition expliquée à l'élève - Information des parents (signature)	NON	NON
	Devoir supplémentaire	Punir un manquement mineur aux obligations de l'élève ou un comportement perturbateur	Enseignant ou personnel (de direction, d'éducation ou de surveillance)	- Punition expliquée à l'élève - Information des parents (signature) - Devoir corrigé	NON	NON
	Retenue	Punir un manquement mineur aux obligations de l'élève ou un comportement perturbateur	Enseignant ou personnel (de direction, d'éducation ou de surveillance)	- Punition expliquée à l'élève - Information des parents (signature) - Sous surveillance	NON	NON
	Exclusion du cours	Punir un manquement mineur aux obligations de l'élève ou un comportement perturbateur	Enseignant ou personnel (de direction, d'éducation ou de surveillance)	- Punition expliquée à l'élève - Information des parents (signature) - Prise en charge de l'élève au sein de l'établissement et remise d'un devoir	NON	NON
Mesure de prévention	Confiscation d'un objet dangereux ou interdit dans l'établissement (par exemple : le téléphone portable)	Prévenir un acte répréhensible	Enseignant ou personnel (de direction, d'éducation ou de surveillance)	Fouille interdite	NON	NON
Mesure temporaire	Interdiction d'accès à l'établissement	Garantir l'ordre au sein de l'établissement en cas de procédure disciplinaire engagée contre un élève	Chef d'établissement	- Mesure nécessaire pour le maintien de l'ordre - 3 jours maximum ou jusqu'à la date du conseil de discipline en cas de saisine	NON	NON
Sanction	Avertissement (1er grade dans l'échelle des sanctions)	Punir un manquement grave ou répété aux obligations de l'élève, notamment des atteintes aux personnes (par ex. : violences verbales ou physiques) ou aux biens (par ex. : dégradation ou destruction de matériel)	- Chef d'établissement ou - Conseil de discipline (de l'établissement ou départemental)	- Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute - Sanction notifiée avec mention des délais et voies de recours	OUI Effacement à la fin de l'année scolaire ou des études du 2^nd degré ou sur demande si l'élève change d'établissement	Recours administratif (particuliers) : recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie Recours contentieux (particuliers) devant le juge administratif
	Blâme (Rappel à l'ordre écrit et solennel)	Punir un manquement grave ou répété aux obligations de l'élève, notamment des atteintes aux personnes (par ex. : violences verbales ou physiques) ou aux biens (par ex. : dégradation ou destruction de matériel)	- Chef d'établissement ou - Conseil de discipline (de l'établissement ou départemental)	- Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute - Sanction notifiée avec mention des délais et voies de recours	OUI Effacement à la fin de l'année scolaire ou des études du 2^nd degré ou sur demande si l'élève change d'établissement	Recours administratif (particuliers) : recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie Recours contentieux (particuliers) devant le juge administratif
	Mesure de responsabilisation : Activités éducatives, culturelles, de solidarité, de formation (ex : rencontre avec des agents de la protection civile en cas de déclenchement de l'alarme)	Punir un manquement grave ou répété aux obligations de l'élève, notamment des atteintes aux personnes (par ex. : violences verbales ou physiques) ou aux biens (par ex. : dégradation ou destruction de matériel)	- Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental)	- Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute - Sanction notifiée avec mention des délais et voies de recours - Application : en dehors des heures d'enseignement, dans l'établissement ou à l'extérieur, 20 heures maximum, sursis possible, possibilité d'alternative à une exclusion temporaire	OUI Effacement à la fin de l'année scolaire ou des études du 2^nd degré ou sur demande si l'élève change d'établissement	Recours administratif (particuliers) : recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie Recours contentieux (particuliers) devant le juge administratif
	Exclusion temporaire de la classe	Punir un manquement grave ou répété aux obligations de l'élève, notamment des atteintes aux personnes (par ex. : violences verbales ou physiques) ou aux biens (par ex. : dégradation ou destruction de matériel)	Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental)	- Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute - Sanction notifiée avec mention des délais et voies de recours - Application : au sein de l'établissement, 8 jours maximum, sursis possible	OUI Effacement au bout d'1 an ou à la fin des études du 2^nd degré ou sur demande si l'élève change d'établissement	Recours administratif (particuliers) : recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie Recours contentieux (particuliers) devant le juge administratif
	Exclusion temporaire de l'établissement	Punir un manquement grave ou répété aux obligations de l'élève, notamment des atteintes aux personnes (par ex. : violences verbales ou physiques) ou aux biens (par ex. : dégradation ou destruction de matériel)	Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental)	- Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute - Sanction notifiée avec mention des délais et voies de recours - Application : 8 jours maximum - Information au maire de la commune du domicile de l'élève - Sursis possible	OUI Effacement au bout d'1 an ou à la fin des études du 2^nd degré ou sur demande si l'élève change d'établissement	Recours administratif (particuliers) : recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie Recours contentieux (particuliers) devant le juge administratif
	Exclusion définitive de l'établissement	Punir un manquement grave ou répété aux obligations de l'élève, notamment des atteintes aux personnes (par ex. : violences verbales ou physiques) ou aux biens (par ex. : dégradation ou destruction de matériel)	Conseil de discipline de l'établissement ou départemental	- Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute - Sanction notifiée avec mention des délais et voies de recours - Application : affectation dans un nouvel établissement - Information au maire de la commune du domicile de l'élève Sursis possible	OUI Effacement à la fin des études du 2^nd degré	Recours administratif (particuliers) : recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie Recours contentieux (particuliers) devant le juge administratif

Attention

la note 0 ne peut être prononcée ni comme punition, ni comme sanction.

Où s'adresser ?

Établissement scolaire

Références

Code de l'éducation : articles R421-8 à R421-13

Rôle du chef d'établissement

Code de l'éducation : articles D422-5 à D422-11

Chef d'établissement

Code de l'éducation : articles R511-12 à R511-19

Sanctions applicables aux élèves des établissements d'enseignement du second degré

Code de l'éducation : articles D511-30 à D511-43

Procédure disciplinaire

Code de l'éducation : articles L511-1 à L511-5

Confiscation du téléphone portable (article L511-5)

Circulaire n°2014-059 du 27 mai 2014 relative à l'application de la règle, mesures de prévention et sanctions dans les établissements scolaires

Circulaire n°2011-112 du 1er août 2011 relative au règlement intérieur des établissements d'enseignement

Arrêté du 30 novembre 2011 fixant les clauses types de la convention de mesures de responsabilisation