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Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ?

Le médiateur national de l'énergie a pour missions de proposer des solutions amiables aux litiges entre les entreprises du secteur de l'énergie et les consommateurs d'énergie.

De quoi s'agit-il ?

Le médiateur national de l'énergie a pour missions de proposer des solutions amiables aux litiges entre les entreprises du secteur de l'énergie et les consommateurs d'énergie. Il participe également à l'information des consommateurs d'énergie sur leurs droits.

Compétences du médiateur

Le médiateur national de l'énergie peut intervenir pour tous les litiges nés de contrats conclus avec une entreprise du secteur de l'énergie.

Les litiges concernés sont :

  • les contrats relatifs à la fourniture de l'énergie et aux services qui y sont liés (par exemple, mise à disposition de citerne, conseils sur les économies d'énergie ... ),

  • les contrats de raccordement avec Enedis (ex-ERDF), GRDF ou à un réseau de chaleur ou de gaz de pétrole liquéfié (GPL).

Attention

Attention

le médiateur n'est pas compétent pour les litiges concernant la production d'électricité : photovoltaïque, éolienne...

Qui peut le saisir ?

  • Particulier

  • Artisan

  • Commerçant et profession libérale

  • PME de moins de 10 salariés faisant 2 millions € de chiffre d'affaires

  • Association à but non lucratif

  • Collectivité locale

  • Syndicat de copropriétaires

Quand le saisir ?

Le médiateur peut être saisi dans un délai compris entre 2 mois et 1 an après une réclamation écrite auprès de l'entreprise du secteur de l’énergie.

A savoir

À savoir

certaines entreprises (EDF, ENGIE) ont leur propre service de médiation interne. Il n'est toutefois pas nécessaire de saisir au préalable un médiateur interne pour saisir le médiateur national de l'énergie.

Comment le saisir ?

En ligne

  • Saisir le Médiateur national de l'énergie en ligne - Téléservice

    • Par correspondance

    Le courrier doit décrire l'objet du litige. Il doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Médiateur national de l'énergie

    Par courrier

    Médiateur national de l'énergie

    Libre réponse n°59252

    75443 PARIS Cedex 09

    Par téléphone

    0 800 112 212 (service et appel gratuits)

    Par courrier électronique

  • infoconso@energie-mediateur.fr

    • Coût

    Gratuit

    Comment est traitée la demande ?

    Durant l'étude du dossier, le médiateur peut entendre le fournisseur et le consommateur.

    Le médiateur peut :

    • inviter l'entreprise du secteur de l'énergie à lui proposer une solution au litige,

    • ou proposer lui-même une solution.

    En cas d'accord sur la solution proposée

    Si le consommateur et l'entreprise jugent la solution équitable et l'acceptent, le médiateur formalise un accord amiable.

    En cas de désaccord sur la solution proposée

    Le médiateur formule une recommandation, écrite et motivée, dans un délai de 90 jours. Cette recommandation est transmise au consommateur et à l'entreprise.

    Si l'entreprise choisit de mettre en œuvre la recommandation, elle doit en informer le médiateur dans un délai d'un mois. L'entreprise peut prendre cette décision en l'absence de l'accord du consommateur.

    Dans tous les cas, le médiateur s'efforce de recueillir l'avis du consommateur sur la recommandation.

    Le consommateur, s'il n'est pas satisfait par la recommandation, est systématiquement informé par écrit de la possibilité de faire un recours devant le juge.

    Pour en savoir plus