Demande de rétrocession refusée

La personne publique peut rejeter votre demande en contestant l'absence de conformité du projet à la DUP. Dans ce cas, vous pouvez saisir le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance (TGI) dans un délai de 2 mois à partir de la décision de rejet afin qu'il se prononce :

• sur la validité de votre demande

• et sur le montant du prix de vente.

Tribunal de grande instance (TGI)

Rétrocession à l'initiative de la personne publique

L'exercice du droit de rétrocession peut s'effectuer à l'initiative de la personne publique lorsqu'elle désire vendre le bien acquis par expropriation.

Dans ce cas de figure, la personne publique doit :

• vous informer en priorité de sa décision de vendre, par lettre recommandée avec avis de réception,

• et vous inviter à opter entre l'exercice immédiat de votre droit de rétrocession ou la renonciation de ce droit.

Vous disposez d'un délai de 2 mois, à partir de la réception du courrier, pour faire connaître à la personne publique par lettre recommandée avec avis de réception :

• votre acceptation

• et le montant du prix de vente que vous êtes prêt à accepter.

L'absence de réponse de votre part dans le délai de 2 mois vaut renonciation à la vente.

S'il n'y a pas d'accord sur le prix de vente, la personne publique doit saisir le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance (TGI).

Tribunal de grande instance (TGI)

Si l'identité ou le domicile de l'ancien propriétaire est inconnu, la personne publique publie un avis par voie d'affiche dans la commune où est situé le bien qu'elle souhaite vendre. Cet avis est également publié dans les journaux diffusés par le département. La publication la plus récente fait courir un délai de 3 mois pour les personnes souhaitant faire valoir leur droit de rétrocession.