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Bracelet électronique dans le cadre d'une assignation à résidence

L’assignation à résidence oblige la personne mise en cause à porter un bracelet électronique et à rester à son domicile ou dans un autre lieu à des heures et des jours déterminés. Les règles dépendent de la procédure en cours.

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Pour contester la décision

Avocat

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Références