Références

• Code électoral : articles L9 à L15-1

  Conditions d'inscription sur une liste électorale

• Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe

  Personnes circulant sans domicile ni résidence fixe : article 15

• Circulaire INTD1705027C du 19 avril 2017 relative aux personnes circulant sans domicile ni résidence fixe

• Circulaire INTA1317573C du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires

• Arrêté du 12 décembre 2013 relatif aux justificatifs d'identité et de domicile pour les opérations électorales

  Justificatif de domicile (article 6)

• Réponse ministérielle du 12 septembre 2013 relative au justificatif de domicile permettant de s'inscrire sur les listes électorales

• Réponse ministérielle du 23 janvier 2014 sur la distinction entre domicile et résidence