Mairie en ligne

Guide des particuliers » Accueil particuliers » Argent » Surendettement » Surendettement : mesures imposées par la commission » Surendettement : mesures imposées par la commission

Surendettement : mesures imposées par la commission

Lorsque le dossier de surendettement est déclaré recevable et que la dette est considérée comme remboursable, la commission peut décider de mesures imposées, sous certaines conditions. La procédure à respecter dépend de la date de dépôt du dossier de surendettement.

Où s'adresser ?

Point conseil budget (PCB)

Pour obtenir des conseils et informations

Commission de surendettement

Références