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Évaluation de l'état d'endettement et orientation du dossier de surendettement

Lorsque la commission de surendettement déclare un dossier recevable, elle examine la situation du demandeur et dresse un état de son endettement (ou état du passif). Cet état permet de déterminer l'orientation à donner au dossier, c'est-à-dire la procédure de traitement du surendettement à appliquer (plan conventionnel de redressement ou mesures imposées ou rétablissement personnel).

Où s'adresser ?

Commission de surendettement

Pour un complément d'information

Point conseil budget (PCB)

Pour obtenir des conseils et informations

Pour en savoir plus

Guide pratique : le surendettement en bref

Banque de France

Guide pratique : le surendettement

Institut national de la consommation (INC)

Surendettement : vos droits et obligations, les solutions, la vie de votre dossier

Banque de France

Schéma de la procédure de surendettement en 2018

Banque de France

Voir aussi...

Surendettement (particuliers)

Références

Code de la consommation : articles L712-1 à L712-9

Procédure (règles générales)

Code de la consommation : articles R713-1 à R713-11

Compétences du juge du tribunal d'instance en matière de surendettement

Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7

Saisine de la commission de surendettement des particuliers

Code de la consommation : articles R721-1 à R721-8

Saisine de la commission de surendettement des particuliers

Code de la consommation : article L722-1

Examen de la recevabilité de la demande

Code de la consommation : articles R722-1 à R722-4

Examen de la recevabilité de la demande

Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5

Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération

Code de la consommation : articles L722-6 à L722-9

Suspension des mesures d'expulsion

Code de la consommation : articles L722-10 à L722-16

Autres effets de la recevabilité

Code de la consommation : articles L723-1 à L723-4

État du passif

Code de la consommation : articles R723-1 à R723-5

État du passif

Code de la consommation : articles R723-6 à R723-8

Vérification des créances

Code de la consommation : articles L724-1 à L724-5

Orientation du dossier

Code de la consommation : articles R724-1 à R724-8

Orientation du dossier

Circulaire du 15 décembre 2017 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers