De quoi s'agit-il ?

Les agents territoriaux peuvent bénéficier de formations les préparant à un avancement de grade ou à un changement de cadre d'emploi (accès à un cadre d'emploi pour les contractuels) par la voie des examens professionnels ou concours réservés aux fonctionnaires.

Ces formations peuvent également préparer l'accès :

• aux corps de la fonction publique État (FPE) et de la fonction publique hospitalière (FPH),

• ou aux procédures de sélection destinant aux emplois des institutions de l'Union européenne.

Qui est concerné ?

• Fonctionnaires

• Agents contractuels

• Assistants maternels et familiaux employés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics

Comment en bénéficier ?

Décharge de service

Sous réserve des nécessités du service, vous pouvez obtenir une décharge de service.

Si vous avez suivi une préparation à un concours ou un examen professionnel pendant votre temps de service, vous ne pouvez prétendre à une nouvelle préparation ayant le même objet qu'au moins 1 an après la fin de la 1^re préparation, sauf si sa durée était inférieure à 8 jours ouvrés (fractionnés ou non).

Lorsque la durée de la 1^re préparation était inférieure à 8 jours ouvrés, vous pouvez prétendre à une nouvelle préparation 6 mois après la fin de la 1^re à condition que la durée totale des formations ne dépasse pas 8 jours ouvrés sur une période d'1 an.

À noter

ces délais ne s'appliquent pas si vous n'avez pas pu suivre les préparations jusqu'à leur terme, en raison des nécessités de service.

Congé de formation professionnelle

Vous pouvez demander à bénéficier du congé de formation professionnelle (particuliers).

Attention

vous ne pouvez pas en bénéficier si vous avez suivi une préparation au concours et examens sur votre temps de travail dans les 12 derniers mois (sauf si cette action n'a pu être menée à son terme en raison des nécessités du service).