Mairie en ligne
Mineur mis en examen : mesures de restriction de liberté
Au cours d'une enquête, un mineur d'au moins 13 ans peut être soumis à diverses privations de liberté avant son procès. Ces mesures visent notamment à assurer le bon déroulement de l'enquête et de la présence du mineur à son procès. Il peut notamment s'agir d'un contrôle judiciaire (avec ou sans placement en centre éducatif fermé) ou d'une détention provisoire. Les conditions varient selon l'âge du mineur.
Pour en savoir plus
-
Le placement des mineurs en centre éducatif fermé (Cef)
Ministère chargé de la justice
-
Ministère chargé de la justice
Références
-
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : articles 10-2 à 12
Contrôle judiciaire et détention provisoire pour un mineur