Références

• Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE

  Article 34-9°

• Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT

  Articles 57-10°, 136

• Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH

  Article 41-9°

• Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE

  Article 19 ter

• Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT

  Article 14-3

• Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH

  Article 18-2

• Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État

  Article 19 bis

• Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH

  Article 25-1

• Décret n°2002-1547 du 20 décembre 2002 concernant la prise en compte du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie pour la retraite des fonctionnaires

• Décret n°2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires

• Code de la sécurité sociale : articles L168-1 à L168-7

  Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

• Code de la sécurité sociale : article L161-9-3

  Conservation des droits pendant le congé