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Injonction de payer - recouvrement de créances

Pour récupérer une dette impayée, vous pouvez vous adresser à un huissier pour lancer une procédure de recouvrement de créances, ou demander gratuitement à un juge de prononcer une injonction de payer à l'encontre de votre débiteur. Il n'y a pas de montant minimum pour engager de telles procédures.

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit

Pour s'informer

Pour en savoir plus

Les délais de prescription en justice civile

Institut national de la consommation (INC)

Tarifs des greffes des tribunaux de commerce

Infogreffe

Références

Code des procédures civiles d'exécution : article L125-1

Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Code de commerce : article A444-32

Tarifs pour le recouvrement des petites créances

Code de procédure civile : articles 1405 à 1424

Procédure d'injonction de payer

Code des procédures civiles d'exécution : articles L111-1 et L111-8

Créancier et titre exécutoire

Code des procédures civiles d'exécution : articles R125-1 à R125-6

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 sur le statut de la copropriété : article 60

Procédure concernant les copropriétés

Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce

Tarifs des greffes de tribunaux de commerce

Arrêté du 3 juin 2016 établissant un modèle de lettre et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Arrêté du 3 juin 2016 relatif à la mise en œuvre par voie électronique de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances