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Taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)

Dans certaines communes et pour certains logements, vous devez payer une taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).

Personnes et logements imposables

Personnes concernées

Vous devez payer la THLV si vous disposez d'un logement vacant en qualité de propriétaire, d'usufruitier ou de preneur à bail à construction ou à réhabilitation.

Logements concernés

Votre logement est imposable si les 3 conditions suivantes sont remplies :

  • Votre logement est situé dans une commune non concernée par la taxe sur les logements vacants (particuliers)

  • Votre commune (ou EPCI concerné) a instauré la THLV

  • Votre logement est à usage d'habitation et vacant depuis plus de 2 ans au 1er janvier de l'année d'imposition.

La durée de vacance s'apprécie à l'égard du même propriétaire. Ainsi, le décompte du nouveau délai de vacance de 2 ans s'effectue à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle de l'acquisition ou de l'obtention du logement (succession par exemple).

Exonérations

Vous n'avez pas à payer la THLV dans les situations suivantes :

  • Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)

  • Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d'une année

  • Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.

  • Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation

Montant

THLV instaurée par la commune

La base d'imposition correspond à la valeur locative du logement (la même que celle retenue pour la taxe d’habitation).

Cette base ne fait l'objet d'aucun allégement.

Le taux applicable correspond au taux de la taxe d'habitation de la commune, majoré éventuellement du taux de l'EPCI dont elle est membre.

Le montant obtenu est majoré de frais de gestion.

THLV instaurée par l'EPCI

La base d'imposition correspond à la valeur locative du logement (la même que celle retenue pour la taxe d’habitation).

Cette base ne fait l'objet d'aucun allégement.

Le taux applicable correspond au taux intercommunal.

Le montant obtenu est majoré de frais de gestion.

Paiement

Vous n’avez pas de déclaration à déposer.

Vous recevez un avis d’imposition à la THLV début novembre. Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace Particulier sur www.impots.gouv.fr.

  • Consultez votre situation fiscale - Téléservice

    • Il comporte notamment les informations suivantes :

    Réclamation

    Si vous estimez que vous ne devez pas payer de THLV, vous pouvez faire une réclamation (particuliers).

    Où s'adresser ?

    Impôts Service

    Pour des informations générales

    Par téléphone

    0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

    Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

    depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)

    Pour en savoir plus

    Impôts locaux 2018 - 01 janvier 2018

    Certaines règles relatives aux impôts locaux ont été modifiées (

  • loi de finances pour 2018
    • et
  • loi de finances rectificative pour 2017
    • ).

    Les informations contenues dans cette page sont à jour pour les impôts locaux à payer en 2017.

    Cette page est en cours de mise à jour pour les impôts locaux à payer à l'automne 2018.