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Surendettement : plan conventionnel de redressement
Si le dossier de surendettement est recevable et la dette est remboursable, la commission peut orienter le dossier vers l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement, sous certaines conditions.
Où s'adresser ?
Commission de surendettement
Pour demander à bénéficier des mesures recommandées ou imposéesPoint conseil budget (PCB)
Pour obtenir des conseils et informationsPour en savoir plus
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Guide pratique : le surendettement en bref
Banque de France
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Guide pratique : le surendettement
Institut national de la consommation (INC)
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Schéma de la procédure de surendettement en 2018
Banque de France
Références
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Code de la consommation : articles L731-1 à L731-3
Détermination de la capacité de remboursement
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Code de la consommation : articles R731-1 à R731-3
Détermination de la capacité de remboursement
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Code de la consommation : articles L732-1 à L732-3
Plan conventionnel
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Code de la consommation : articles R732-1 à D732-3
Plan conventionnel
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Code de la consommation : articles R724-1 à R724-8
En cas d'échec du plan : article R724-3