Mairie en ligne
Guide des particuliers » Accueil particuliers » Argent » Crédit immobilier » Que devient la vente si le prêt immobilier est refusé ? » Que devient la vente si le prêt immobilier est refusé ?
Que devient la vente si le prêt immobilier est refusé ?
Références
-
Code de la consommation : articles L313-40 à L313-45
Le contrat immobilier