Mairie en ligne

Guide des particuliers » Accueil particuliers » Logement » Risques sanitaires et sécurité du logement » Habitat insalubre » Habitat insalubre

Habitat insalubre

Lorsqu'un immeuble présente un danger pour la santé ou la sécurité des occupants, le préfet peut engager une procédure d'insalubrité à l'encontre du propriétaire d'un logement ou du syndic de copropriété lorsque l'immeuble est en copropriété.

Pour en savoir plus

  • Habitat indigne

    Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Voir aussi...