Mairie en ligne
Guide des particuliers » Accueil particuliers » Logement » Troubles de voisinage » Que faire en présence d'un terrain non entretenu (en friche ou avec gravats) ? » Que faire en présence d'un terrain non entretenu (en friche ou avec gravats) ?
Que faire en présence d'un terrain non entretenu (en friche ou avec gravats) ?
Tout propriétaire est obligé d'entretenir son terrain. Si le terrain voisin du vôtre n'est pas entretenu, des recours existent.
Où s'adresser ?
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Pour un complément d'informationMaison de justice et du droit
Pour un complément d'informationVoir aussi...
-
Plantations (haies, arbres, arbustes...) (particuliers)
Références
-
Code général des collectivités territoriales : article L2213-25
Propriétaire connu
-
Code général des collectivités territoriales : articles L2243-1 à L2243-4
Propriétaire inconnu