Mairie en ligne
Coups et blessures
Les coups et blessures sont sanctionnés plus gravement selon la gravité des blessures infligées à la victime. Il faut distinguer les blessures (ou violences) volontaires comme les agressions des blessures (ou violences) involontaires comme les accidents de la route. Les violences psychologiques sont également sanctionnées. La victime peut obtenir réparation de son préjudice.
Où s'adresser ?
08 Victimes
Pour s'informerÉcoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
+33 (0)1 41 83 42 08
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 21h
Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
Par courriel
08victimes@france-victimes.fr
Fonds de garantie - Sarvi
Pour avoir des informations complémentairesPar téléphone
08 05 77 27 84
Numéro vert
Par courrier (pour envoyer le dossier de demande d'aide)
Fonds de garantie - Sarvi
TSA 10316
94689 VINCENNES CEDEX
Maison de justice et du droit
Pour être conseilléCommission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)
Pour avoir des informations complémentairesPour en savoir plus
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Ministère chargé de l'intérieur
Voir aussi...
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Violence conjugale (particuliers)
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Enfant battu, maltraité ou privé de soin (particuliers)
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Responsabilité pénale d'une association (associations)
Références
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Code pénal : articles 222-7 à 222-16-3
Peines en cas de violences volontaires
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Code pénal : articles 222-19 à 222-21
Peines en cas de violences involontaires
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Peines pour violences involontaires n'ayant causé aucune blessure
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Peines pour violences volontaires légères
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Peines pour violences volontaires avec ITT de plus de 8 jours