Mairie en ligne
Abus de confiance
L'abus de confiance est caractérisé par le fait de disposer d'un bien appartenant à autrui de façon contraire à ce qui était convenu avec son propriétaire. La procédure à engager dépend du statut de l'auteur des faits.
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Références
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Code pénal : articles 314-1 à 314-4
Peines encourues