Qui est concerné ?

Les militaires des forces armées françaises et les personnes civiles qui ont pris part à certains conflits ou opérations peuvent déposer une demande de titre de reconnaissance de la Nation.

Opérations extérieures (Opex)

Pour les personnes ayant pris part aux

conflits armés ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France - APPLICATION/PDF - 46.7 KB

, il faut remplir l'une des conditions suivantes :

• totaliser au moins 4 mois de service,

• avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence,

• avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat,

• avoir été détenu par l'adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement),

• avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours,

• avoir subi une longue captivité,

• avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante,

• avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire,

• avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix.

Conflits d'Afrique du Nord (1952-1962)

S'agissant de la guerre d'Algérie (31 octobre 1954-2 juillet 1962) et des combats en Tunisie (1^er janvier 1952-2 juillet 1962) ou au Maroc (1^er juin 1953-2 juillet 1962), il faut remplir l'une des conditions suivantes :

• totaliser au moins 4 mois de service, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Les services accomplis au-delà du 2 juillet 1962 sont pris en compte, dès lors qu'ils n'ont connu aucune interruption,

• avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence,

• avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat,

• avoir été détenu par l'adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement),

• avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours,

• avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante,

• avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire,

• avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix.

Autres conflits

Pour justifier de la qualité de combattant, il faut remplir au moins une des conditions suivantes :

• avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours,

• avoir subi une longue captivité,

• avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante,

• avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire,

• avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix.

Démarche

Délai

Le délai de réponse est de 2 mois maximum.

Si vous n'avez pas reçu de réponse dans les 2 mois qui suivent le dépôt de votre dossier, cela signifie que votre demande est rejetée.

Droits ouverts

Une fois déposé, le dossier de demande est étudié et fait l'objet d'une acceptation ou d'un refus.

En cas d'acceptation, la carte du combattant donne accès à un certain nombre de droits :

• retraite du combattant (particuliers),

• avantages procurés par l'ONACVG liés à la qualité de combattant (dont l'accueil en

• établissement d'hébergement - APPLICATION/PDF - 378.3 KB
, en
• maison de retraite - APPLICATION/PDF - 38.0 KB
et les aides financières (particuliers)),

• port de la croix du combattant,

• souscription d'une rente mutualiste majorée par l'État,

• attribution à compter de 74 ans

• d'une demi-part supplémentaire
de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu (et, sous conditions, à la veuve d'un ancien combattant),

• drapeau tricolore sur le cercueil.

La carte de combattant ouvre droit, sans autre condition et sur demande, à la délivrance du titre de reconnaissance de la Nation (particuliers).