Mairie en ligne
Mise en examen
La mise en examen est la procédure par laquelle le juge d'instruction informe un justiciable qu'il le soupçonne d'avoir commis une infraction qui fait l'objet de son enquête. Elle permet au juge d'instruction d'imposer des contraintes au mis en examen, mais ouvre aussi à ce dernier des droits particuliers. Les règles diffèrent selon que la personne soupçonnée a déjà été placée ou non sous le statut de témoin assisté.
Où s'adresser ?
Maison de justice et du droit
Pour s'informerRéférences
-
Code de procédure pénale : articles 79 à 84-1
Droits du juge d'instruction
-
Code de procédure pénale : articles 114 à 121
Droits du mis en examen