Références

• Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1

  Pouvoirs du procureur

• Code de procédure pénale : articles R15-33-38 à R15-33-45

  Proposition de mesures de composition pénale

• Code de procédure pénale : articles R15-33-46 à R15-33-48-1

  Validation des mesures de composition pénale

• Circulaire du 8 avril 2019 relative aux alternatives aux poursuites, aux poursuites et au jugement

• Code de la justice pénale des mineurs : articles L422-3 et L422-4

  Procédure de composition pénale spécifique aux mineurs

• Code de la justice pénale des mineurs : articles L12-1 à L12-6

  Droits des mineurs et de leurs représentants légaux

• Code de la justice pénale des mineurs : articles D422-6 à R422-15

  Sanctions