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Composition pénale
La composition pénale est une procédure qui permet au procureur de proposer une sanction (amende, retrait de permis...) à une personne mineure ou majeure ayant commis certaines infractions. Elle permet d'éviter un procès.
Références
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Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
Pouvoirs du procureur