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Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Un extrait de casier judiciaire peut vous être réclamé lors de l'accomplissement de certaines démarches administratives ou professionnelles. La procédure de demande dépend de votre lieu de naissance. La loi ne prévoit pas de durée de validité générale pour l'extrait de casier judiciaire. La validité s'apprécie au cas par cas, en fonction de l'organisme demandeur.
Voir aussi...
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Casier judiciaire : présentation des trois bulletins (particuliers)
Références
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Code de procédure pénale : articles 768 à 781
Obtention d'un extrait de casier judiciaire
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Code de procédure pénale : articles R290 à R309
Demande de casier en outre-mer