Mairie de la Saulce

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Légalisation de signature

La légalisation d'une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

Références

Code général des collectivités territoriales : articles L2122-27 à L2122-34

Pouvoir du maire en matière de légalisation de signature

Code général des collectivités territoriales : articles R2122-7 à R2122-9

Remplacement du maire pour les légalisations de signature

Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9

Justification du domicile non requis (article R113-8)

Décret n°81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en France, par le ministère des relations extérieures

Code du commerce : annexe 4-7

Tarif de la légalisation de signature par un notaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Tableau 5-1)