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Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique

Vous pouvez bénéficier d'un départ à la retraite anticipée lié au handicap, c'est-à-dire avant l'âge minimum de départ à la retraite (fixé entre 60 ans et 62 ans, selon votre date de naissance), à condition de justifier d'un certain taux de handicap et d'une certaine durée d'assurance (dont une part minimale a donné lieu à cotisations à votre charge) durant cette période de handicap.

Où s'adresser ?

Assurance retraite - 39 60

Pour tout renseignement complémentaire, si vous êtes contractuel

Pour s'informer, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

Par téléphone

39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)

Coût : 0,06 € par minute + prix d'un appel

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Du lundi au vendredi de 8h à 17h

Pour en savoir plus

Info retraite

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Site de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale

Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

Références

Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24

Principes généraux

Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R37 bis

Conditions de durée d'assurance

Code de la sécurité sociale : article L161-21-1

Ouverture du droit à pension et liquidation

Code de la sécurité sociale : article L351-1-3

Principes généraux

Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : article 36

Code de la sécurité sociale : articles D161-2-1-9 à D161-2-4-3

Articles D161-2-4-1 à D161-2-4-3 : reconnaissance de périodes équivalentes à des périodes d'incapacité permanente

Code de la sécurité sociale : articles D351-1-5 et D351-1-6

Conditions de durée d'assurance et demande de départ à la retraite

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL

Articles 24 bis, 25

Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents permettant de justifier d'un taux d'incapacité de 50 %

Circulaire Cnav n°2015-58 du 23 novembre 2015 relative à la retraite anticipée pour assurés handicapés