Le test de paternité est autorisé uniquement dans le cadre d'une procédure judiciaire visant :

• soit à établir ou contester un lien de filiation,

• soit à obtenir ou supprimer des subsides (particuliers).

Le consentement du père présumé est obligatoire. Procéder à un test de paternité en dehors de ce cadre est illégal.

Le test de paternité est ordonné par le juge du tribunal de grande instance saisi par un avocat.

Il peut-être accompli selon 2 méthodes :

• l'examen comparé des sangs,

• ou l'identification par les empreintes génétiques (test ADN).

Le test de paternité peut être effectué uniquement par des techniciens spécialement agréés à cet effet.