Mairie de la Saulce

Augmenter la taille du texte Diminuer la taille du texte Remettre la taille par défaut

Mairie en ligne

Guide des particuliers » Accueil particuliers » Travail » Carrière dans la fonction publique » Agent contractuel de la fonction publique : passage automatique en CDI » Agent contractuel de la fonction publique : passage automatique en CDI

Agent contractuel de la fonction publique : passage automatique en CDI

Certaines catégories d'agents contractuels en CDD à la date du 13 mars 2012 et qui remplissent une condition d'ancienneté bénéficient automatiquement de la transformation de leur CDD en CDI.

Références

Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique

Articles 8, 9, 21, 22, 30, 31

Circulaire du 26 juillet 2012 relative à la mise en œuvre des recrutements réservés à certains agents non titulaires dans la fonction publique d'État (FPE)

Circulaire du 12 décembre 2012 relative à la titularisation des contractuels de la fonction publique territoriale (FPT)

Circulaire du 28 février 2013 relative à la transformation des CDD en CDI des agents contractuels de l'État et ses établissements publics